Principes généraux
1) Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (mivita care gmbh) via le site Internet www.mivita.care. L’offre de produits de notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux clients majeurs. L’intégration de conditions générales de clients qui contredisent les présentes conditions est d’ores et déjà refusée. La langue du contrat est l’allemand. Vous pouvez consulter et imprimer ces conditions générales sur notre site.
2) Nous ne conservons pas le texte complet du contrat. Avant l’envoi de votre commande, vous pouvez imprimer les données contractuelles via le système de panier en ligne ou les sauvegarder électroniquement. Après réception de votre commande, nous vous envoyons à nouveau par e-mail les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les conditions générales.
Conclusion du contrat
1) Nos offres de produits sur Internet sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme de conclusion de contrat. Vous pouvez passer une commande, c’est-à-dire une offre d’achat ferme, via notre système de panier en ligne. Pour cela, placez les marchandises que vous souhaitez acheter dans le « panier ». Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d’accéder au panier et d’y effectuer des modifications à tout moment. Après l’appel de la page « Caisse » et la saisie de vos données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, toutes les données de commande sont à nouveau affichées dans un récapitulatif. Vous pouvez alors vérifier toutes les informations avant l’envoi, les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur) ou annuler l’achat. En envoyant la commande via le bouton « Acheter », vous faites une offre ferme de conclusion du contrat. Vous recevez ensuite une confirmation automatique de réception par e-mail, qui ne constitue pas encore l’acceptation du contrat.
(2) Nous pouvons accepter votre offre dans un délai de 2 jours par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. Si vous ne recevez pas de message correspondant dans ce délai, vous n’êtes plus lié à votre commande. Les prestations déjà fournies vous seront alors remboursées sans délai.
(3) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail indiquée est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu’elle n’est notamment pas empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Prix/modalités de paiement
(1) Les prix indiqués dans nos offres ainsi que les frais de livraison sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
(2) Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils peuvent être consultés via un bouton identifié sur notre site ou dans la description de l’article concerné. Ils sont également indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en plus du prix, sauf si une livraison gratuite est promise.
(3) Nous vous proposons différents modes de paiement. Ceux-ci sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site ou dans la description de l’article concerné. Sauf indication contraire, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
§ 4 Conditions de livraison
(1) Les conditions de livraison, les délais de livraison et les éventuelles restrictions de livraison peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site ou dans la description de l’article concerné.
(2) Pour les consommateurs, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l’expédition ne passe à ceux-ci qu’au moment de la remise de la marchandise. Cela s’applique indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Cela ne s’applique toutefois pas si vous avez chargé de votre propre initiative un transporteur non désigné par l’entrepreneur ou une autre personne chargée de l’exécution de l’expédition.
(3) Pour les entrepreneurs, la livraison et l’expédition se font à leurs propres risques.
§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(3) Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :
- Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise réservée, tout nantissement ou transfert à titre de garantie est interdit.
- Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture issues de la revente. Nous acceptons cette cession ; vous restez toutefois autorisé à recouvrer les créances. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.
- En cas de combinaison ou mélange de la marchandise réservée, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
- Nous nous engageons à libérer, à votre demande, les garanties qui nous reviennent dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent.
(2) Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes dérogent à l’alinéa 1 :
- En tant qu’entrepreneur, vous devez examiner la marchandise immédiatement et avec le soin requis quant aux écarts de qualité et de quantité et nous signaler par écrit les défauts apparents dans les 7 jours suivant la réception. L’envoi dans les délais suffit. Cela vaut également pour les défauts cachés découverts ultérieurement. Si vous ne respectez pas votre obligation d’examen et de réclamation, toute revendication de droits de garantie est exclue.
- En cas de défaut, nous pouvons, à notre choix, assurer la garantie par réparation ou livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez à votre choix demander une réduction ou résilier le contrat. La suppression du défaut est réputée avoir échoué après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose, du défaut ou d’autres circonstances indiquent autre chose. En cas de réparation, nous ne supportons pas les coûts supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’exécution, si ce transport ne correspond pas à l’utilisation prévue de la marchandise.
- Le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Le délai raccourci ne s’applique pas aux dommages causés fautivement par nous résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni aux dommages causés par négligence grave ou intentionnellement, en cas de dol, ainsi qu’aux recours conformément aux §§ 478, 479 BGB.
§ 7 Responsabilité
(1) Nous sommes responsables sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Nous sommes également responsables sans limitation dans tous les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, en cas de prise en charge d’une garantie quant à la qualité de l’objet acheté et dans tous les autres cas prévus par la loi.
(2) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité en cas de négligence légère est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui résultent de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet du contrat, ainsi que les obligations que le contrat nous impose selon son contenu pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier.
§ 8 Dispositions finales
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne vaut que dans la mesure où il ne retire pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues.
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations issues des relations commerciales existant avec nous ainsi que le tribunal compétent sont ceux de notre siège, dans la mesure où vous n’êtes pas consommateur mais commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public. Il en va de même si vous n’avez pas de tribunal compétent général en Allemagne ou dans l’UE ou si votre domicile ou lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. La faculté de saisir également le tribunal d’un autre ressort légal reste inchangée.
Version : 05.10.2018
